Charte de confidentialité
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La présente information des données personnelles vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.
Cette charte décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l’inscription sur le site MesServices.etudiant.gouv.fr. Elle ne porte que sur les traitements dont LesCrous sont responsables.
Objet du traitement
Ce site permet aux étudiants, aux enseignants chercheurs et aux personnels des Crous et du Cnous de réserver des courts séjours dans les résidences universitaires des CROUS.
Nature du traitement de données
Les données sont collectées directement auprès de la personne qui réserve et pour l’étudiant via son profil MesServices.etudiant.gouv.fr.
Finalités : Le traitement permet :
- La réservation de courts séjours dans des résidences CROUS
- De faire statistiques et extractions
Base légale : Article 6-f du règlement général sur la protection des données – RGPD :
e) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Responsable du traitement
Le Crous représenté par son directeur général.
Ou bien "Les Crous" est représenté par la présidente du CNOUS Dominique Marchand
Données traitées
Catégories de données traitées :
Données d'identification, de connexions, de localisation, coordonnées personnelles et coordonnées bancaires.
Source de données :
Ces informations sont issues du portail gouvernemental de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr), où elles ont été préalablement renseignées par l'étudiant utilisateur du portail Messervices.etudiant.gouv.fr.
Pour les enseignants chercheurs et personnels Cnous ou Crous, ces informations sont saisies au moment de la réservation.
Caractère obligatoire du recueil des données :
Le service nécessite sauf mention contraire, le recueil obligatoire de ses données qui sont nécessaires à la gestion de la réservation.
Prise de décision automatisée :
Ce traitement ne fait pas l’objet d’une décision automatisée.
À propos des cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, déposé ou lu sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre navigation sur les pages de notre site.
> En savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer
Nous n’utilisons que des cookies de mesure d’audience anonymisés : il s’agit de cookies qui nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant nos sites (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.
Pour la réalisation de ces différentes études, nous utilisons le service Matomo, solution open source d'analyse d'audience de site Internet.
Liste des cookies Matomo : « _pk_ref », « _pk_id », « _pk_ses », « visitor », « visit ».
Personnes Concernées
Le traitement de données concerne les personnes physiques étudiantes, enseignants chercheur et les personnels des Crous ou du Cnous.
Destinataires des Données Personnelles
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les administrateurs nationaux du CNOUS
- Les Crous (gestionnaires, agent comptable et administrateurs régionaux)
- Empreinte Digitale (dans le cadre de ces activités de maintenance et de support)
Données personnelles recueillies par les sous-traitants ou partenaire Institutionnel
- PayFiP : Pour le paiement par carte bancaire de la réservation
Le partenaire à la charge de mettre en œuvre les processus d'encaissement adaptés.
Les données personnelles indispensables au paiement sont recueillies directement par les sous-traitants auprès de l'usager dans le respect des règles du code monétaire et financier. - Empreinte Digitale dans le cadre de ces activités de maintenance et de support le sous traitant est susceptible d’être destinataire de données à caractère personnelles sur demande expresse du responsable de traitement.
La conformité au RGPD du sous-traitant a été vérifiée.
Transfert des données hors EU
Aucun transfert de données hors de l'union européenne n'est réalisé.
Conservation des Données Personnelles
Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.
Sécurité
En tant que responsable de traitements, Les Crous prennent, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.
Vos droits sur les données vous concernant
- L’agent, l’enseignant chercheur, l’étudiant dispose d'un droit général d'accès, de rectification, de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de BedandCrous.
- Le droit d’accès s’effectue soit lors de la première visite sur le site en affichant en page d'accueil les données personnelles ou par « mon profil » du portail Messervices.etudiant.gouv.fr. Il permet de visualiser à tout moment les données personnelles de l’étudiant.
Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. - Le droit d’accès s’effectue directement par l’application BedandCrous. Il permet de visualiser les données personnelles de l’agent ou de l’enseignant chercheur.
- Concernant le droit de rectification il s’exerce directement auprès du service des ressources humaines de l’établissement de l’agent.
- Concernant le droit de rectification le formulaire « mon profil » du portail MesServices permet la modification de certaines données en ligne lorsque l’étudiant est authentifié. La modification de données d’identités et de l’INE nécessite une demande préalable via un formulaire d’assistance en ligne sur le portail MesServices permet à l’étudiant dans faire la demande. Se reporter aux mentions d’information du portail MesServices.
- Concernant le droit de suppression le formulaire d’assistance en ligne sur MSE permet à l’étudiant dans faire la demande. Le droit de suppression est conditionné par l’existence de droits à bourses obtenus sur l’année universitaire et sur les trois années précédentes ou l’existence d’un dossier locatif en cour.
Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles
Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du Cnous auprès des étudiants.
Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.
Pour toutes demandes d'exercice de droits, l'étudiant peut faire une demande
- via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr en se connectant préalablement
- via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr sans être connecté
- par voie postale : voir liste des Crous
- par voie électronique : voir liste des délégués à la protection des données
Pour toutes demandes d'exercice de droits, l'agent, l’enseignant chercheur peut faire une demande :
- par voie postale : voir liste des Crous
- par voie électronique : voir liste des délégués à la protection des données
Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'exercice de vos droits se fait à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir :
- une attestation écrite sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites Données Personnelles
- et une photocopie d'une pièce d'identité
Engagement des Crous dans le traitement des données personnelles
Les Crous s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’étudiant soient :
- obtenues et traitées loyalement et licitement
- collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
- adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
- accessibles et bénéficient d'un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
- conservées conformément aux finalités poursuivies. Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d'empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Coordonnées des CROUS
| CROUS | adresse postale | email DPO |
|---|---|---|
| CNOUS | 60, Boulevard du Lycée 92170 Vanves |
dpo[at]cnous.fr |
| CROUS D'AIX MARSEILLE AVIGNON | 31, Avenue Jules Ferry 13621 Aix-en-Provence Cedex 1 |
dpo[at]crous-aix-marseille.fr |
| CROUS D’AMIENS PICARDIE | 25, rue Saint-Leu BP 50541 80005 Amiens Cedex 1 |
dpo[at]crous-antillesguyane.fr |
| CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE | 18, rue du Hamel- CS 11616 33090 Bordeaux Cedex |
dpo[at]crous-bordeaux.fr |
| CROUS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | 38, Avenue de l’observatoire 25000 Besançon | dpo[at]crous-bfc.fr |
| CROUS DE CLERMONT AUVERGNE | 25, rue Etienne Dolet 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1 |
dpo[at]crous-clermont.fr |
| CROUS DE CORSE | 22, Avenue Jean Nicoli- BP 55 20250 Corte |
dpo[at]crous-corse.fr |
| CROUS DE GRENOBLE ALPES | 351, Allée Berlioz Domaine Universitaire 38400 Saint-Martin-d’Hères |
dpo[at]crous-grenoble.fr |
| CROUS DE LILLE PAS DE CALAIS | 74, rue de Cambrai CS 90006 59043 Lille Cedex |
dpo[at]crous-lille.fr |
| CROUS DE LORAINE | 5, rue de Laxou 54042 Nancy Cedex |
dpo[at]crous-lorraine.fr |
| CROUS DE LYON | 59, rue de la Madeleine 69365 Lyon Cedex 07 |
dpo[at]crous-lyon.fr |
| CROUS DE MONTPELLIER OCCITANIE | 2, rue Monteil – BP 5053 34033 Montpellier Cedex 1 |
dpo[at]crous-montpellier.fr |
| CROUS DE NANTES PAYS DE LOIRE | 2, Boulevard Guy Mollet- BP 52213 44322 Nantes Cedex 3 |
dpo[at]crous-nantes.fr |
| CROUS DE NICE TOULON | 18, Avenue des Fleurs 06050 Nice Cedex 1 |
dpo[at]crous-nice.fr |
| CROUS DE NORMANDIE | 135, Boulevard de l’Europe 76100 Rouen |
dpo[at]crous-normandie.fr |
| CROUS D'ORLEANS TOURS | 17, Avenue Dauphine 45072 Orléans Cedex 2 |
dpo[at]crous-orleans-tours.fr |
| CROUS DE PARIS | 39, Avenue Georges Bernanous 75231 Paris Cedex 05 |
dpo[at]crous-paris.fr |
| CROUS DE POITIERS | 15 rue Guillaume VII Troubadour 86000 POITIERS |
dpo[at]crous-poitiers.fr |
| CROUS DE REIMS | 34, Boulevard Henry Vasnier – BP 2751 51063 Reims Cedex |
dpo[at]crous-reims.fr |
| CROUS DE RENNES BRETAGNE | 7, Place Hoche – CS 26428 35064 Rennes Cedex |
dpo[at]crous-rennes.fr |
| CROUS DE LA REUNION | 20, rue Hippolyte Foucque 97490 Sainte-Clotilde |
dpo[at]crous-reunion.fr |
| CROUS DE STRASBOURG | 1, Quai du Maire Dietrich BP 50168 67004 Strasbourg Cedex |
dpo[at]crous.strasbourg.fr |
| CROUS DE TOULOUSE OCCITANIE | 58, rue du Taur CS 67096 31070 Toulouse cedex 7 |
dpo[at]crous-toulouse.fr |
| CROUS DE VERSAILLES | 145 Bis Boulevard de la Reine 78005 Versailles Cedex |
dpo[at]crous-versailles.fr |
Les Données Personnelles collectées
| données d’identité | fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Civilité | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| Nom de naissance | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| Prénom | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| 2ème prénom | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| 3ème prénom | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| Nom d’usage | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| Date de naissance | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| données de contact | fournisseur de la donnée |
|---|---|
| adresse courriel | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| n° téléphone fixe | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| n° téléphone portable | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| données étudiantes | fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Numéro INE | MesServices.etudiant.gouv.fr |
| données étudiantes complémentaires | fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Implantation géographique de l’établissement d’enseignement principal en 2018-19 | BedandCrous |
| données financières | fournisseur de la donnée |
|---|---|
| Coordonnées bancaires | BedandCrous |
| données Techniques | fournisseur de la donnée |
|---|---|
| IP, logs | BedandCrous |